Abattages d'arbres, protection du patrimoine arboré

Conformément à la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et à son règlement d'application (RLPrPNP), le patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir. L'entretien du patrimoine arboré est possible dans les limites du droit fédéral et cantonal. Il incombe au propriétaire du bien-fonds qui peut le confier à un tiers exploitant.


Les exceptions suivantes peuvent être accordées pour l'abattage et l'élagage excédant les travaux d'entretien habituel  : 

- risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés, 

- entrave avérée à l'exploitation agricole, 

- impératifs de construction ou d'aménagement. 


Les demandes se font via le formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré.

En cas de demande d'abattage d'arbre remarquable, une autorisation spéciale devra être demandée au service compétent du canton.