Police des constructions

Demande de minime importance

Conformément aux art. 111 LATC et 72d RATC, la Municipalité peut dispenser d'enquête publique les travaux de minime importance (...).
Désormais, les propriétaires peuvent formuler leur demande de dispense directement depuis le site internet de la CAMAC. Le formulaire ad-hoc est disponible en cliquant sur ce lien.

Enquêtes publiques

La liste des dossiers d'enquête et de leur état d'avancement est disponible sur le site internet de la CAMAC. Les formulaires papier nécessaires à la constitution d'un dossier de mise à l'enquête publique sont également disponibles sur ce site.

Cadastre

Vous pouvez consulter les données cadastrales à titre informatif sur le site du Guichet cartographique cantonal. Seules les données officielles font foi.