Police des constructions
Plan d’affectation communal (PACom)
Enquête publique du 24 janvier 2024 au 22 février 2024
La période de consultation de l'enquête publique est terminée. Le traitement des oppositions est en cours.
Dès à présent, vous avez la possibilité de consulter le nouveau plan de zoneset son règlement. L'ancien plan de zones et le règlement sont disponibles ci-dessous :
- Plan de zones - Lavey-Village
- Plan de zones - Lavey-les-Bains
- Règlement sur la police des constructions
Jusqu'à l'approbation par le département du nouveau plan de zones, en cas de conflit entre deux articles de l'ancien et du nouveau règlement, l'article le plus contraignant fait foi.
La révision du Plan d’affectation communal (PACom), et du règlement qui l’accompagne, permet d’intégrer de nouvelles dispositions à l’utilisation du sol qui mettent en valeur et préservent le patrimoine architectural et paysager, ainsi que des éléments de protection de l’environnement.
Pour plus d'informations sur le Plan d'affectation communal (procédure, fiches d'applications), vous avez la possibilité de consulter les informations sur le site de l'Etat de Vaud via le lien suivant : Etat de Vaud - Plan d'affectation communal.
La procédure selon les art. 22 - 45 LATC se trouve également ici.
Demande de travaux de minime importance dispensés de permis de construire
Conformément aux art. 103 LATC, 68a et 68c RLATC, certains travaux de minime importance peuvent être dispensés de permis de construire par la Municipalité.
Les propriétaires peuvent faire leur demande au moyen du formulaire de demande de travaux de minime importance dispensés de permis de construire, à transmettre à l'administration communale avec les pièces jointes demandées.
Installation de pompes à chaleur
Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le Canton met à disposition des requérants un formulaire et une notice explicative pour annoncer leur installation à la commune. Il permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.
Dès aujourd’hui, l’installation d’une pompe à chaleur dans un bâtiment existant doit nous être annoncée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement disponible via ce lien : Formulaire d’annonce pour l'installation de pompe à chaleur, joint au formulaire de demande de travaux de minime importance dispensés d’enquête publique communal.
Installation de panneaux solaires
Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le Canton met à disposition des requérants un formulaire et une notice explicative pour annoncer leur installation à la commune. Il permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.
Dès aujourd’hui, l’installation de panneaux solaires doit nous être annoncée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement disponible via ce lien : Formulaires énergie pour demandes d'autorisation, autres formulaires d'annonce, FAQ | État de Vaud (vd.ch), joint au formulaire de demande de travaux de minime importance dispensés d’enquête publique communal.
Enquêtes publiques
La liste des dossiers d'enquête et de leur état d'avancement est disponible sur le site internet de la CAMAC. Les formulaires papier nécessaires à la constitution d'un dossier de mise à l'enquête publique sont également disponibles sur ce site.