Police des constructions

Demande de minime importance

Conformément aux art. 111 LATC et 72d RATC, la Municipalité peut dispenser d'enquête publique les travaux de minime importance (...).

Les propriétaires peuvent faire leur demande au moyen du formulaire de demande de minime importance, à transmettre à l'administration communale avec les documents demandés.

Enquêtes publiques

La liste des dossiers d'enquête et de leur état d'avancement est disponible sur le site internet de la CAMAC. Les formulaires papier nécessaires à la constitution d'un dossier de mise à l'enquête publique sont également disponibles sur ce site.